Conditions générales de vente du magasin de vélos Cycles Sh

En vigueur au 26 juin 2026.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et de prestations conclues entre la société Cycles SH (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées en magasin ainsi que, le cas échéant, par l’intermédiaire du site internet. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et préalable du Vendeur.

Article 2 – Identification du vendeur

Cycles SH Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 000,00 €
Siège social : 1130 avenue des Platanes, 34970 Lattes
SIREN : 752 799 429
SIRET (siège) : 752 799 429 00028
RCS : 752 799 429 R.C.S. Montpellier
TVA intracommunautaire : FR67752799429

Téléphone : 09 83 21 76 21
Adresse électronique : contact@shcycles.fr

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site et présentés en magasin au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (cycles, vélos à assistance électrique, accessoires, pièces et équipements) sont indiquées sur les fiches produits. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative et n’engagent pas le Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les éventuels bonus, primes ou aides à l’acquisition de vélos à assistance électrique relèvent des dispositifs publics en vigueur et demeurent à la charge des organismes concernés.

Article 5 – Commande

La commande peut être passée en magasin ou, le cas échéant, en ligne selon le parcours d’achat proposé sur le site. Toute commande passée à distance n’est définitive qu’après confirmation par le Vendeur et encaissement du prix ou de l’acompte convenu. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de commande manifestement anormale.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés par le Vendeur (carte bancaire, espèces dans la limite légale, virement, financement ou tout autre moyen accepté en magasin). Le Vendeur peut demander le versement d’un acompte à la commande, notamment pour les produits faisant l’objet d’un assemblage ou d’une préparation spécifique. Aucun produit n’est expédié ni remis avant encaissement intégral du prix, sauf accord particulier.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise ou la livraison du produit au Client.

Article 8 – Livraison et retrait en magasin

Les produits peuvent être retirés en magasin à l’adresse du siège ou livrés selon les modalités convenues. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le Client est tenu de vérifier l’état du produit à la réception et de signaler toute réserve auprès du transporteur et du Vendeur dans les délais légaux. En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client peut, dans les conditions prévues par le code de la consommation, demander la résolution de la vente.

Article 9 – Droit de rétractation

Pour les ventes conclues à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Pour l’exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Le remboursement intervient dans les conditions et délais légaux. Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés en magasin.

Article 10 – Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Lorsqu’une réparation est mise en œuvre au titre de la garantie légale de conformité, le bien réparé bénéficie d’une extension de garantie dans les conditions prévues par le code de la consommation. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Article 11 – Garantie des vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Dans ce cadre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 12 – Garanties commerciales et service après-vente

Indépendamment des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier de la garantie commerciale du fabricant, dont les conditions, la durée et l’étendue figurent dans les documents qui les accompagnent. Le Vendeur assure un service après-vente et propose des prestations d’entretien et de réparation de cycles et de vélos à assistance électrique. Les conditions de prise en charge, les délais et les tarifs des interventions sont communiqués au Client avant toute opération.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage du produit non conforme à sa destination, des dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit ou du non-respect des consignes d’utilisation du fabricant. Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à la circulation des cycles et des vélos à assistance électrique.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des commandes et au suivi de la relation client. Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse électronique du Vendeur. Les modalités complètes sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des supports commerciaux du Vendeur est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 17 – Règlement des litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes du tribunal de commerce de Montpellier dans les conditions du droit commun.

Article 18 – Acceptation

Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.